1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’accès à l’application mobile CIVICAP et à ce site, ainsi que leur utilisation. CIVICAP est un service d’entraînement à l’examen civique : examens blancs, corrections, fiches de cours et suivi de progression.
En créant un compte, vous acceptez expressément les présentes CGU et la politique de confidentialité.
2. Éditeur et hébergement
- Éditeur
- KAMCHA Technologies
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel (EI)
- Adresse
- 3 rue Antoine Noisette, Village Paridis, 44300 Nantes, France
- Immatriculation
- SIREN : 979 657 608 – SIRET : 979 657 608 00050
- Directeur de la publication
- Lamine DIAKITE
- Hébergeur
- LWS – Ligne Web Services SAS
- Adresse de l’hébergeur
- 10 rue Penthièvre, 75008 Paris, France
3. Description du service
L’application permet notamment :
- de passer des examens blancs de 40 questions en 45 minutes, réussis à partir de 80 % de bonnes réponses ;
- de consulter la correction détaillée de chaque question et un bilan par thème ;
- de réviser avec des fiches de cours, accessibles gratuitement ;
- de recevoir des notifications, si vous les autorisez ;
- de contacter l’équipe depuis l’espace « Assistance et signalement ».
4. Service indépendant
CIVICAP n’est affilié à aucune administration. Les contenus sont proposés à des fins d’entraînement : ils ne constituent pas une information officielle et ne garantissent aucun résultat à l’examen. Pour les modalités officielles, référez-vous aux sources de l’administration.
5. Compte utilisateur
Le compte se crée avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec Google ou Apple. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à garder vos identifiants confidentiels. Toute action réalisée depuis votre compte est réputée faite par vous.
En cas d’oubli, un mot de passe temporaire valable 24 heures peut être envoyé à l’adresse du compte ; un nouveau mot de passe doit alors être choisi.
6. Offres, crédits et paiements
Le téléchargement de l’application est gratuit. Le premier examen blanc est offert. Les examens suivants utilisent des crédits, achetés à l’unité ou par lot. Il ne s’agit pas d’un abonnement : aucun renouvellement automatique n’est appliqué.
Les achats sont effectués dans l’application et traités par Apple (App Store) ou Google (Google Play), selon leurs propres conditions. CIVICAP n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Les crédits sont ajoutés à votre compte dès que le store confirme le paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’achat.
Les demandes de remboursement relèvent de la procédure du store utilisé. Les crédits sont liés au compte et ne sont ni cessibles ni convertibles en argent.
7. Règles d’utilisation
Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit notamment :
- d’extraire, copier ou rediffuser les questions, corrections ou fiches ;
- de tenter d’accéder au service par des moyens automatisés ou de contourner ses protections ;
- de publier, dans les demandes d’assistance, des propos illicites, injurieux ou sans rapport avec le service.
En cas de manquement, l’accès au compte peut être suspendu, après information de l’utilisateur sauf urgence.
8. Propriété intellectuelle
La marque CIVICAP, le logo, l’application, ce site et l’ensemble des contenus (questions, corrections, fiches, textes, visuels) sont protégés. Ils sont mis à votre disposition pour votre seul usage personnel ; aucune autre exploitation n’est autorisée sans accord écrit préalable.
9. Disponibilité et responsabilité
Nous faisons le nécessaire pour assurer un service accessible et des contenus exacts. Le service peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance ; un message l’indique alors dans l’application. Une connexion internet est nécessaire.
Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de résultat obtenu à l’examen officiel, d’indisponibilité indépendante de notre volonté ou d’usage non conforme aux présentes CGU.
10. Durée et suppression du compte
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l’onglet Profil, « Supprimer mon compte ». La suppression met fin à l’accès au service, y compris aux crédits non utilisés. Un e-mail confirme la suppression. Les données sont conservées un an, puis effacées définitivement, à l’exception des données d’achat conservées pour nos obligations comptables.
11. Modification des conditions
Les présentes CGU peuvent évoluer, notamment pour suivre les évolutions du service ou de la réglementation. En cas de modification importante, vous en êtes informé par un moyen approprié (dans l’application ou par e-mail) avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d’abord : nous cherchons toujours une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : https://www.lws.fr.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
13. Contact
Vous pouvez nous écrire par e-mail à support@civicap.com ou depuis l’application, dans Profil › Assistance et signalement.
